top of page

Loi de la SAAQ

Ce que la SAAQ dit:

Un commerçant ne peut pas procéder a un transfert de propriété
d'un véhicule d'un particu
lier a un autre.

Ce que TransfertAuto.ca fait:

Pour ne pas contrevenir a la loi, TransfertAuto.ca achète le véhicule et le revend! Cette manière protège l'acheteur et le vendeur par une Attestation de transaction avec un commerçant au lieu que le vendeur reste toujours responsable comme avec l'utilisation d'une procuration de la SAAQ.


*Certaines restrictions s'appliquent, toujours communiquer avec TransfertAuto.ca pour plus d'informations.

bottom of page